LOPPSI : la censure du Conseil constitutionnel vise les collectivités locales

Plusieurs articles concernant la police municipale ou la vidéosurveillance ont été supprimés jeudi 10 mars 2011 par le Conseil constitutionnel.

Coup de tonnerre. Un mois après l’adoption définitive du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), le Conseil constitutionnel a retoqué le 10 mars 13 articles du texte voté au Parlement.

Parmi les principaux passages censurés, un certain nombre concerne directement les collectivités locales.

Directeurs de police municipale
C’est notamment le cas du volet « police municipale » : le Conseil constitutionnel supprime l’article hissant les directeurs de police municipale au rang d’agent de police judiciaire (APJ).

Cette habilitation, qui alignait les directeurs de PM sur celle des policiers ou gendarmes nationaux avait suscité un vif débat pendant l’examen parlementaire.

Selon le communiqué de la cour constitutionnelle, les policiers municipaux « qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire (OPJ), eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire ».

Même argument pour justifier la suppression de la possibilité donnée à la police municipale de procéder à des contrôles d’identité.

En revanche, les dispositions autorisant les agents à procéder à un dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants, sous l’autorité d’un OPJ, sont maintenues.

Délégation en matière de vidéosurveillance censurée
Concernant la vidéosurveillance, le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi qui permettait de déléguer l’exploitation et le visionnage des images de vidéosurveillance de voie publique à des personnes privées.

Le Conseil a jugé « qu’elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique ».

De son côté, le député Jean-Jacques Urvoas, en charge de la sécurité au PS, a souligné que « ces deux axes (vidéoprotection sous gestion de personnes et d’entreprises privées et emploi judiciaire des polices municipales en appui de la PN) étaient présentés comme des moyens majeurs de compenser un certain désengagement de l’Etat dans sa mission de police générale. Le Conseil constitutionnel vient donc rappeler que l’Etat ne peut pas déléguer ces missions et doit les assurer avec ses moyens propres, et il le fait de façon particulièrement claire en parlant de missions « inhérentes » à l’exercice de la force publique, qui n’appartient qu’à l’Etat ».

Peines planchers pour mineurs retoquées
Parmi les autres passages retoqués figure la possibilité d’étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu’ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée « contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ».

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de « couvre-feu », collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l’enfant n’aurait pas respecté la mesure.

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l’avis du propriétaire des terrains.

Cette mesure prise « sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent » « opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés », écrit le Conseil constitutionnel.